Thursday, 23 October 2014

« Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel « le silence vaut accord » qui concernerait environ 1 200 procédures va remplacer la règle du « silence valant rejet ».

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État.

De quoi s'agit-il ? (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d'une expérimentation dans 20 départements

Dans le cadre de l'amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l'allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d'un enfant, en (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Allocation de solidarité aux personnes âgées : 800 euros par mois pour une personne seule

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est portée à 800 euros par mois pour une personne seule à compter du mois d'octobre 2014 (contre 791,99 euros auparavant).

C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 22 octobre 2014.

L'Aspa est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. En règle générale, le bénéfice de l'Aspa est ouvert aux personnes âgées d'au moins (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

L'installation sur une construction existante d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d'une maison individuelle avait fait appel à (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Limitations de vitesse : le point sur les radars

Radars fixes, embarqués ou mobiles... En cette période de vacances scolaires et de départ sur les routes, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu'il faut savoir sur les différents types de radars sur le réseau routier français.

Le radar « vitesse fixe » qui est installé sur les bords des routes calcule instantanément la vitesse du véhicule à son passage. Il est signalé par un panneau d'annonce radar.

Le radar « vitesse moyenne » contrôle la vitesse moyenne pratiquée par les usagers sur une portion (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété : modifications du classement des communes

Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».

Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément :

le prêt à taux zéro (PTZ+),

le prêt d'accession sociale (PAS),

le financement du (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Wednesday, 22 October 2014

Routes : les prévisions de circulation du 24 au 26 octobre 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 24 au dimanche 26 octobre 2014.

Dans le sens des départs, vendredi 24 octobre est classé orange en Île-de-France. Il est donc recommandé d'éviter de circuler autour de Paris entre 15 heures et 21 heures.

En plus des congés scolaires de Toussaint en France, cette période est marquée par le début des congés scolaires en Belgique et en (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Tuesday, 21 October 2014

Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : qu'est-ce que c'est ?

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule fortement émetteur de dioxyde de carbone, vous devrez régler une taxe annuelle de 160 euros au titre du « malus écologique annuel ». Il en est de même si vous avez un contrat de location pour une durée de 2 ans ou un contrat avec option d'achat.

Le préfet du département de votre domicile a jusqu'au 31 octobre 2014 pour vous adresser le titre de perception de cette taxe. C'est un décret du 13 octobre 2014 qui a reculé la date limite d'émission précédemment fixée au (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Commerce Secretary Pritzker Discusses Opportunities for U.S. Businesses in Japan


Today, U.S. Secretary of Commerce Penny Pritzker met with representatives from the Japanese healthcare and energy sectors as part of a series of roundtables to discuss American and Japanese business relationships and improve U.S. investment in the Japanese market. These events are part of the Secretary’s trade mission to establish new partnerships and expand the market presence of U.S. medical/pharmaceutical and energy-related companies with innovative products and services.


The roundtable provided U.S. and Japanese entities the chance to share views about the opportunities that exist in the Japanese market and to encourage the development of partnerships that may lead to future breakthroughs in the energy and health sectors.


Secretary Pritzker also delivered a keynote address at an event sponsored by the American Chamber of Commerce in Japan (ACCJ) and the Japanese Industry Association, Keizai Doyukai. She opened her remarks by thanking Ambassador Kennedy, who is working side by side with the Commerce Department’s Foreign Commercial Service Officers stationed in Japan and thanked the team, led by Andrew Wylegala.


During her remarks, Secretary Pritzker emphasized the important role that U.S. and Japanese businesses play in anchoring our relationship, highlighted the U.S. as a key destination for investment, promoted the upcoming SelectUSA Summit on foreign investment, and highlighted the healthcare and energy sectors as two sectors of critical importance to growth, innovation, and quality of life in both countries.


Secretary Pritzker touched on America’s drive to strengthen commercial partnerships, help Japan develop new energy technology, optimize the mix of energy imports, and increase energy conservation. The U.S. anticipates continued high growth in the renewable energy sector, providing excellent opportunities for American firms that have cutting-edge, cost-competitive products and services.


Today, Japan boasts a $153 billion market for medical and health products, while having health expenditures second only to the United States. Japan is looking for ways to care for a rapidly-aging population with state-of-the-art technologies in a cost effective manner – and American firms want to be more present in this market.


Secretary Pritzker also highlighted the importance of having a vision and an economic architecture that helps build the future of the U.S. – Japan trade. The United States and Japan are negotiating with ten other countries to conclude the Trans Pacific Partnership (TPP), a 21st century agreement that will enhance trade and investment among TPP countries and promote innovation, economic growth, and development. Secretary Pritzker said that concluding this agreement will give middle class consumers better access to high-quality goods and services and manufacturers, farmers, and ranchers in both the U.S. and Japan will have access to markets that allow them to compete fairly.


If the TPP agreement occurs, the Peterson Institute estimates that Japan’s annual GDP gains from the agreement will be close to $100 billion in 2025 and export gains for Japan are projected


to be roughly $140 billion by 2025. For the United States, real income benefits of TPP will be close to $77 billion per year.


The U.S. Department of Commerce plays a pivotal role in expanding market access for U.S. companies in countries around the world, and this mission serves to explore opportunities for partnership and investment. It continues tomorrow in Seoul, South Korea.




Regards,

Otmane El Rhazi

Department of Commerce

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Medidata Is Aligned With Trade Mission To Help Transform Global Life Science


Guest blog post by Bryan Spielman, Executive Vice President, Medidata



I am honored to join Secretary Pritzker on the business development mission to Japan and South Korea. Medidata is committed to developing our business and transforming clinical research throughout Asia, and this trip is bringing us invaluable connections to the region’s regulatory and industry leaders in the life sciences.


We are thrilled with Commerce Secretary Pritzker’s active engagement throughout the trip to Japan, and we are looking forward to our time in South Korea. The Commerce Secretary’s staff is doing a phenomenal job to keep us briefed and to take care of us, and they have gone the extra mile to make sure this is a successful trade mission. We were also honored to meet with Ambassador Caroline Kennedy, who invited us to the ambassador’s residence in Tokyo to exchange ideas. Secretary Pritzker and Ambassador Kennedy spent a great deal of time with us, and both of their teams have shown they can really roll up their sleeves and get meaningful work done.


During our trip to Japan, we had the opportunity to meet with Prime Minister Shinzo Abe and senior leaders from the Ministry of Economy, Trade and Industry (METI), and we were impressed with his administration’s commitment to drive real change in the Japanese economy. Two of the big initiatives of the prime minister’s economic stimulus plan relate to healthcare and women in the workplace. These issues align nicely with our values as a company—more than 40 percent of Medidata’s Japan office is female—and we are very excited about continuing to invest in Japan.


We also had productive meetings with Japan’s Minister of Health Yasuhisa Shiozaki, senior leadership at the Pharmaceuticals and Medical Devices Agency (PMDA) in charge of promoting information technology, and Japanese pharma industry leaders. In our conversations, it became clear that the idea of leveraging technology to increase the speed, quality and efficiency in the clinical trials process is clearly front and center in Japan. There is broad recognition that the ever-increasing R&D costs are not sustainable and that technology and new data sources can help.


At Medidata, we spend a lot of time thinking about where the future of clinical trials is headed. The pharma industry spends roughly $100 billion a year on clinical trials. There is a need for companies to find more efficient ways of running trials, particularly if the industry can speed time to market, reduce costs and reduce risk by leveraging new technology.


The job of regulatory authorities is to make sure that drugs are safe and efficacious. We’re beginning to learn a lot more about how effective a drug truly is in the real world. Drug effectiveness is about the sort of life that you live, for example whether you’re exercising or engaging with people. Technology is quickly evolving to measure these factors in a meaningful way, and with mobile health and connected devices, we are beginning to have the sort of data that we believe should be included in clinical trials.


As part of a PMDA initiative to strengthen its drug approval process, the Japanese agency will begin to require electronic submissions of standardized data for new drug applications in fiscal year 2016. PMDA has said it believes electronic submissions will reduce the burden of applicants and may increase both the efficiency and success rate of drug development. When we think about the future of clinical trials, we don’t have to look too far into the future. Clinical trials around the world are evolving to become safer, faster and cheaper, and we’re excited to be a part of it.




Regards,

Otmane El Rhazi

Department of Commerce

Economic Development

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Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage :

sur les voies publiques,

dans les lieux ouverts au public,

dans les lieux affectés à un service public.

Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende d'un montant maximum de 150 euros, cette amende pouvant être remplacée par une obligation de suivre un stage de citoyenneté.

À noter : cette interdiction ne s'applique pas dans certaines situations (motifs professionnels, raisons de santé, manifestations (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

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Quelle est la qualité de l'eau du robinet dans votre commune ?

Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb... Vous avez des questions sur la qualité de l'eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont publiques et sont également disponibles dans votre mairie (les derniers résultats d'analyse de l'eau du robinet, transmis par l'ARS y sont affichés) (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Monday, 20 October 2014

Ébola : contrôle des passagers aériens en provenance de Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la lutte contre le virus ébola, un dispositif de contrôle et de suivi des passagers aériens en provenance de Conakry a été mis en place à l'aéroport de Roissy.

La température de chaque passager en provenance de Guinée est désormais mesurée. Les passagers doivent également remplir un formulaire concernant leur identité, leur place respective dans l'avion et leurs coordonnées que les autorités sanitaires conservent pendant 21 jours. Enfin, une fiche d'information est remise à chacun afin de (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

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Friday, 17 October 2014

Expanding U.S.-China Commercial Relations Remains a Top Priority


The U.S.-China commercial relationship remains one of great success and growing potential, despite continuing challenges.


That’s the major takeaway after two weeks of heavy focus on China at the Department of Commerce’s International Trade Administration (ITA).


It began with the DISCOVER GLOBAL MARKETS: Greater China and Gateway Countries forum Oct. 7-8 in New York City, during which our global team provided export guidance to more than 300 business representatives looking to export to the region.


Then this week, Under Secretary of Commerce for International Trade Stefan M. Selig visited Shanghai and Beijing in advance of the U.S.-China Joint Commission on Commerce and Trade (JCCT) high level meetings that the Department of Commerce will host along with the Office of the U.S. Trade Representative in the United States later this year.


While in China, Under Secretary Selig participated in JCCT Vice-Ministerial meetings with China’s Ministry of Commerce, and co-chaired the JCCT U.S.-China Industries and Competitiveness Dialogue with Deputy U.S. Trade Representative Robert Holleyman and China’s Vice Minister of Information and Industry Technology Liu Lihua.


Selig also spoke at a breakfast meeting with the American Chamber of Commerce in Shanghai, an ITA strategic partner. He met with local experts to learn more about plans for the Shanghai Pilot Free Trade Zone, which China has said will enable foreign enterprises to compete on the same terms as Chinese firms across a wide range of services sectors.


Fostering new business opportunities in China’s fast-growing market is a top priority for ITA and U.S. businesses, as China remains America’s second-largest trade partner and third-largest export market.


U.S. exports to China reached $122 billion in 2013, which is a 652 percent increase since 2000. Through events like DISCOVER and the JCCT meetings, we are setting the stage for further growth in our trade relationship.


ITA’s team of trade specialists in the United States and market experts based in China can help U.S. businesses of any size find opportunities, identify potential challenges, and increase the likelihood of success in this growing market. If your business is ready to explore export opportunities in China, contact your nearest Export Assistance Center.




Regards,

Otmane El Rhazi

Department of Commerce

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Passage à l'heure d'hiver dimanche 26 octobre 2014

crédits photo : Cyril Papot/Fotolia

Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2014. À 3 heures du matin, il faudra retirer 60 minutes à l'heure légale ; il sera donc 2 heures.

Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'hiver s'effectue le dernier dimanche d'octobre (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

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