Friday, 31 October 2014

Suppression d'une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs

Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n'ont plus l'obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée.

Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au plus tard. C'est un décret du 21 octobre 2014 qui modifie la liste et le calendrier relatifs aux obligations des propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Thursday, 30 October 2014

Logement : ce qui change avec la loi Alur

Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.

Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr.

Frais d'agence immobilière

Les frais d'agence facturés au locataire sont plafonnés pour l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et les tarifs appliqués doivent être affichés.

Service-public.fr : Frais (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent.

L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils.

Combien de détecteurs de fumée installer ?

Il en faut au moins un par logement.

Où installer l'appareil ?

Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Voyage de récompense offert par une entreprise : attention à la faute

Le comportement fautif d'un salarié à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur se rattache à la vie de l'entreprise. De ce fait le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs à l'égard de ses collègues, commis lors de ce voyage est justifié.

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 octobre 2014. Une entreprise avait organisé un voyage à l'étranger afin de récompenser ses meilleurs collaborateurs, invités à y participer accompagnés le cas échéant de leur (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Locataires : plus d'expulsion à partir du 1er novembre 2014

Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars.

Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Wednesday, 29 October 2014

Quelle différence entre bénévolat et volontariat ?

Utilisés parfois comme synonymes, le bénévolat et le volontariat représentent deux formes d'engagement individuel au service de la collectivité qui diffèrent largement en terme de statut.

Le bénévolat n'est encadré par aucun statut juridique. Il n'y a donc pas de texte officiel permettant de le définir. Un avis du Conseil économique et social du 24 février 1993 en propose une définition : « Est bénévole toute personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?

La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance d'un terrain concédé pour les tombes. Il s'agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les communes conservent un certain nombre de droits nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise des concessions funéraires en fait partie.

Les concessions dites temporaires (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Routes : les prévisions de circulation du 31 octobre au 2 novembre 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2014.

Dans le sens des retours, dimanche 2 novembre est classé orange en Île-de-France, en région Centre et dans l'Ouest.

La fin des congés scolaires de la Toussaint devrait générer des difficultés en direction des grandes métropoles.

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Les tarifs réglementés de gaz augmentent au 1er novembre 2014

Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. L'augmentation est en moyenne de 0,8 % pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude et de 2,2 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Cette évolution :

résulte de la hausse des coûts d'approvisionnement tels qu'ils sont estimés par la formule tarifaire réglementaire ;

s'inscrit dans un contexte (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Tuesday, 28 October 2014

Deputy Secretary Andrews Emphasizes How National Weather Service Employees’ Work is Central to the Department’s Mission


Deputy Commerce Secretary Bruce Andrews traveled to Kansas City, MO, yesterday to meet with National Weather Service (NWS) employees and talk about how important their work is to both help American businesses and save lives and property.


Speaking at the National Weather Service Employees Organization (NWSEO) Conference, Deputy Secretary Andrews talked about businesses that have used NWS data. For example, Dunkin Donuts uses weather information to plan their inventory. Their franchises use weather data to predict how much coffee will be sold and to better inform both day-to-day planning and where to close down stores in advance of an extreme weather event.


Hotel booking services use NWS guidance to help them know where to expect a surge of last minute bookings from stranded travelers. Major retailers like Home Depot, Walmart, and Target rely on data and information to manage their inventory and quickly adjust their stock in stores around the country.


The two industries that rely on NWS employees and the services and products they provide more than any other are the agriculture industry and the airline industry. These industries survive or thrive on the back of forecasts, preventing ruined crops and lost travel days. The work NWS has done to provide increasingly accurate and more sophisticated weather forecasts saves money for both of these industries.


While touring the NWS Regional Headquarters in Kansas City, Deputy Secretary Andrews learned more about the day-to-day work of NWS employees. He met with some of the researchers and other employees who work at the Aviation Weather Center, the National Weather Service Training Center, and the Operations Proving Ground housed there.


The National Oceanic and Atmospheric Administration’s (NOAA) NWS employees’ work is central to the Commerce Department’s mission, and it is a key part of the department’s data priority in the “Open for Business Agenda.” NOAA’s data powers a multi-billion dollar weather enterprise, but only a small fraction of the whopping 19 terabytes of data is collects and produces every day is easily available to the public.


Commerce plans to launch a public-private initiative to unlock the economic potential of all NOAA data in order to support current businesses, like Dunkin Donuts and Target, and to support the creation of new companies, industries, services and products. The department will continue to supports NOAA and NWS’ dedicated employees who work to produce weather and climate information that touches every American and informs business decisions every day.




Regards,

Otmane El Rhazi

Department of Commerce

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Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l'activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d'internet ».

Afin de mieux maîtriser leur publication, la Cnil vient de mettre à jour une fiche pratique (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Taxe d'habitation : calendrier 2014 du paiement

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps.

La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. Elle est généralement fixée au 17 novembre 2014 pour la plupart des résidences principales et certaines résidences secondaires. Par ailleurs, certaines modalités de paiement se voient appliquer un calendrier un peu spécifique.

Rappelons qu'on peut choisir un des (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Friday, 24 October 2014

Fonction publique : élections professionnelles prévues le 4 décembre 2014

Dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, les prochaines élections professionnelles sont prévues le 4 décembre 2014 (sauf exceptions).

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans l'enceinte administrative et pendant les heures de service. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou, dans la fonction publique d'État (FPE), par voie électronique. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Thursday, 23 October 2014

« Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel « le silence vaut accord » qui concernerait environ 1 200 procédures va remplacer la règle du « silence valant rejet ».

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État.

De quoi s'agit-il ? (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d'une expérimentation dans 20 départements

Dans le cadre de l'amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l'allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d'un enfant, en (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

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